Mentions légales et conditions générales de vente B2B
Dernière mise à jour : 18/01/2021
Mentions légales
Propriétaire : NodOn SAS – SIRET : 790 772 214 00017 – 121 rue des hêtres – 45590 St Cyr en Val – France
Créateur du site Internet : Thomas Gauthier
Responsable publication : Thomas Gauthier – rf.no1735206867don@t1735206867catno1735206867c1735206867
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Jérôme Cheze – rf.no1735206867don@t1735206867catno1735206867c1735206867
Hébergeur : AWS – 31 Place des Corolles, 92400 Courbevoie – France
Conditions générales de vente
NodOn SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1 163 810€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 790 772 214, domiciliée au 121 rue des Hêtres 45590 Saint Cyr en Val (France). NodOn SAS fabrique et vend des accessoires électriques pour le logement connecté sous la marque NodOn.
NodOn SAS met à disposition ces conditions générales de vente sur un media durable et téléchargeable depuis le site Internet nodon.fr avant tout passage de commande.
Le passage d’une commande par le Client vaut acceptation irrévocable de ces conditions générales de vente, pour lesquelles le Client reconnait en avoir eu connaissance avant de passer sa commande.
NodOn SAS se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et à sa seule discrétion. Les conditions générales qui s’appliquent au Client sont celles qui apparaissent sur le site web au moment du passage de la commande et qui lui ont été envoyées suite à son passage de commande.
Le Client qui passe commande de Produits garantit qu’il est en plein pouvoir de le faire.
Définitions
Le « Client » désigne le commerçant qui passe une commande.
Les « Produits » désignent tous les biens vendus par NodOn SAS.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
1. OBJET
L’objet de ces conditions générales de vente est de définir les conditions et les accords pour la vente de Produits par NodOn SAS auprès du Client. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre NodOn SAS et le Client.
2. APPLICABILITE DES CGV
Par le seul fait de sa commande, quelle qu’elle soit, le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter. Ces conditions générales de vente sont applicables à tout Produit vendu par NodOn SAS pour toute commande passée par le Client en France et à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Elles sont applicables au Client dès le passage de sa commande et le restent jusqu’à l’exécution complète des droits et obligations de chaque partie.
3. PRODUITS OFFERTS A LA VENTE
Les Produits désignés par ces conditions générales de vente sont tous les produits vendus par NodOn SAS.
4. COMMANDES ET EXECUTION
Préalablement à toute commande, le Client doit créer un compte en remplissant un formulaire. Le Client peut demander ce formulaire à l’adresse suivante : rf.no1735206867don@s1735206867redro1735206867.
Une fois l’ouverture de compte validée par NodOn SAS, le Client recevra les tarifs, promotions et accès au catalogue et pourra passer commande par e-mail à l’adresse suivante : rf.no1735206867don@s1735206867redro1735206867. Cette commande doit se faire de manière formelle sous format PDF.
La commande du Client doit impérativement comporter les éléments nécessaires à l’exécution correcte de la livraison, à savoir :
- La spécification exacte des Produits commandés (références exactes, désignation, prix et quantités)
- Les informations logistiques : adresse de livraison, noms et coordonnées des contacts logistiques (téléphone, e-mail…)
- Les spécificités logistiques : horaires d’ouverture des points de livraison, charte logistique
Une fois la commande reçue et validée, NodOn SAS enverra une confirmation de commande au Client avec le détail des Produits commandés ainsi que la date à laquelle il pourra y répondre en fonction de la disponibilité des stocks. Le Client recevra la facture des Produits commandés au départ de la livraison des Produits.
Toute commande réceptionnée et confirmée par NodOn SAS est ferme et définitive. Le Client ne pourra en aucun cas annuler la commande, pour quelque raison que ce soit.
Pour les Produits « labelisés » (vendus sous une autre marque que NodOn), il est admis une tolérance 5% sur le nombre de Produits fabriqués que le Client reconnait et accepte.
Pour toute question concernant sa commande, le Client pourra contacter NodOn SAS par téléphone au numéro suivant : 02 38 25 16 47 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30.
5. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les Produits seront envoyés à l’adresse indiquée dans la commande du Client. Si le Client veut se faire livrer à une autre adresse ou si l’adresse indiquée est fausse, le Client doit en informer NodOn SAS et rectifier l’adresse de livraison. Si les Produits sont envoyés à une mauvaise adresse du fait du Client, le retard de délivrance des Produits ne pourra pas être reproché à NodOn SAS. Si les Produits sont retournés à NodOn SAS à cause du renseignement d’une mauvaise adresse, les Produits seront renvoyés au Client à ses frais.
Le délai de livraison est indiqué sur la confirmation de commande par e-mail à titre indicatif. NodOn SAS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout retard dans la livraison. Le Client ne peut annuler sa commande ou refuser de recevoir les Produits en se prévalant d’une livraison tardive.
Par défaut, la livraison s’effectue selon l’Incoterm EXW. Cependant d’autres possibilités de livraison peuvent être envisagées à la demande du Client, sous réserve d’acceptation d’NodOn SAS.
A réception des Produits, le Client devra signer un bon de livraison.
6. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
La vente des Produits est réalisée sous réserve de propriété. NodOn SAS reste donc propriétaire des Produits tant que le Client ne les a pas payés intégralement. Le Client s’engage à ne pas promettre les Produits à un tiers avant leur paiement intégral.
Le transfert des risques s’opère selon l’Incoterm EXW à moins qu’un autre type de livraison ait été convenu.
7. RECLAMATION
Toute réclamation concernant les Produits devra être envoyée à NodOn SAS, dans une période de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des Produits, à l’adresse e-mail suivante : rf.no1735206867don@t1735206867roppu1735206867s1735206867. Les réclamations faites plus de sept (7) jours ouvrés après réception des Produits seront irrecevables. Chaque réclamation devra indiquer le numéro de commande et une description détaillée du problème rencontré, avec des photographies appuyant la réclamation.
Le Client devra conserver les Produits dans leur emballage d’origine, afin d’être capable, dans le cas nécessaire, de les renvoyer à NodOn SAS ou de les faire expertiser. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés, à défaut la réclamation ne pourra pas aboutir.
Si les Produits sont endommagés du fait d’NodOn SAS ou que les Produits ne correspondent pas ou ne sont pas conformes à la commande du Client, ce dernier pourra obtenir selon son choix soit le remplacement des Produits soit un avoir du montant de sa commande. Cela constitue les seuls et uniques moyens d’apporter une solution au Client qui ne pourrait donc prétendre à aucune autre indemnisation.
8. RETOUR DES PRODUITS A NodOn SAS APRES RECLAMATION
Lorsqu’NodOn SAS reçoit une réclamation, elle l’étudie afin de déterminer quelle suite y donner. NodOn SAS pourra demander le retour des Produits au frais du Client à l’adresse suivante : NodOn SAS – 121, rue des Hêtres – ZA la Saussaye – 45590 Saint Cyr en Val.
Si à la suite de la demande d’NodOn SAS, le Client ne renvoie pas les Produits concernés par la réclamation, il sera considéré que le Client accepte les Produits tels quels et NodOn SAS ne donnera pas suite à la réclamation.
Le Client sera responsable de l’état de l’emballage ainsi que de la perte ou dommage du colis envoyé.
9. GARANTIE
9.1 – NodOn SAS garantit que les produits mis en vente sont exempts de tout défaut de conception, matière ou fabrication. A ce titre, ils bénéficient de la garantie des vices cachés (9.2) et d’une garantie commerciale (9.3) dans les conditions définies ci-après.
9.2 – Garantie des vices cachés : NodOn SAS garantit les produits en cas de vices cachés tels que définis par l’article 1641 du Code Civil, et ce, pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de fabrication apposée sur les produits.
9.2.1 – Au titre de cette garantie, NodOn SAS devra, à son choix, soit rembourser à son client le prix d’achat du produit défectueux, soit remplacer la pièce ou le produit défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation, indemnisation ou dommages-intérêts de quelque nature et pour quelque cause que ce soit.
9.3 – Garantie commerciale : Les produits vendus par NodOn SAS bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation du produit par NodOn SAS à son client.
La garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas visés par l’annexe CPG ci-dessous.
En cas de dysfonctionnement d’un Produit durant la période de garantie, le Client devra en informer NodOn SAS à l’adresse suivante : rf.no1735206867don@t1735206867roppu1735206867s1735206867.
9.3.1 – Pour être pris en considération, tout produit défectueux sous garantie doit être retourné à NodOn SAS, après acceptation donnée par NodOn SAS sous forme d’un document de retour remis par NodOn SAS, par courrier électronique (numéro NAR).
Le Client devra renvoyer le Produit litigieux à ses frais avec le numéro NAR à l’adresse suivante : NodOn SAS – 121, rue des Hêtres – ZA La Saussaye – 45590 Saint Cyr en Val.
NodOn SAS renverra gratuitement au Client le Produit réparé ou un nouveau Produit.
9.3.2 – Les retours des produits se font toujours aux frais et risques du client.
9.4. Exclusions de garantie
9.4.1 – Sont exclus de la garantie visée à l’article 9 des présentes conditions générales de vente toutes les pièces, tous les éléments consommables et toutes les alimentations, tels que, par exemple, et sans que cette énumération ne soit limitative, les batteries, piles et blocs lithium. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront pas non plus ouvrir droit à la garantie due par NodOn SAS.
9.4.2 – Il en sera de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une négligence, une malveillance, une mise en œuvre ou une utilisation des produits défectueuse et/ou anormale et/ou non conforme aux prescriptions de NodOn SAS et/ou aux normes de protection et de sécurité et/ou aux règlements en vigueur, ou bien encore par des interventions de tiers, ou par des conditions d’utilisation exceptionnellement dures (ambiance humide ou acide ou très poussiéreuse, températures excessives, émanations chimiques, etc. …).
9.4.3 – Enfin, toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.
10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des Produits sont envoyés au Client après la création de son compte.
Le prix dû par le Client est celui indiqué sur la facture qui lui est envoyée au moment du départ de la livraison des Produits. Le Client est responsable des éventuelles taxes applicables dans le pays de destination.
Le prix devra être versé par virement à NodOn SAS dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, à moins qu’un autre délai de paiement ait été spécifié dans l’e-mail de confirmation de commande. Tout retard de paiement d’une facture à sa date d’échéance fait courir, de plein droit, des pénalités de retard pour lesquelles le taux sera égal à trois (3) fois le taux légal des intérêts et du taux de base des indemnités de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits, site internet et son contenu, notamment les marques, logos, images, dessins et modèles, textes, photographies, chartes graphiques et base de données sont la propriété d’NodOn SAS. Ainsi sont notamment interdites toute reproduction, représentation, publication, utilisation, commercialisation ou usage de l’un de ces éléments sauf autorisation d’NodOn SAS.
Le Client s’engage à ne pas faire de concurrence déloyale à NodOn SAS.
12. RESPONSABILITE
Au maximum, NodOn SAS ne pourra être tenu qu’au remboursement ou remplacement des Produits défectueux. En conséquence, et ce, quelle que soit la nature ou l’importance du défaut ou du manquement allégué, NodOn SAS ne pourra être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance des Produits qu’il aura vendus ou fabriqués, sous réserve des obligations légales.
13. ASSURANCE
Le Client s’engage à souscrire à un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance qui est réputée solvable, avec une représentation en France, pour garantir sa responsabilité civile dans le contexte de ses activités ainsi que les dommages causés dans le cadre de cet accord.
14. DONNEES PERSONNELLES
Le Client doit accepter lors de la création de son compte, qu’NodOn SAS collecte et utilise les données communiquées à des fins administratives et commerciales ainsi que statistiques. NodOn SAS s’engage à garantir au Client une protection de ses données personnelles par défaut et dès leur collecte par des moyens physiques et informatiques appropriés.
Concernant ses données personnelles et leurs traitements, le Client a un droit d’information, un droit d’opposition, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à l’oubli, un droit à la portabilité et un droit de restriction des traitements conformément au règlement européen sur la protection des données. Pour exercer ses droits, le Client doit envoyer une demande écrite à l’adresse suivante : NodOn SAS – 121, rue des Hêtres – ZA La Saussaye – 45590 Saint Cyr en Val ou par e-mail à rf.no1735206867don@t1735206867catno1735206867c1735206867. Une réponse lui sera fournie dans un délai d’un mois.
Le Client doit corriger ou mettre à jour ses données personnelles qui sont incomplètes ou erronées.
NodOn SAS se réserve le droit d’envoyer au Client une newsletter, ses offres commerciales ou informations d’opérations spéciales organisées par NodOn SAS via l’adresse e-mail transmise par le Client lors de la création de son compte. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien indiqué à cet effet dans ces e-mails de prospection commerciale.
Le Client est informé de l’usage de cookies qui augmentent la performance du site et lui offrent l’opportunité de facilement partager du contenu et rendre son expérience de navigation meilleure en conservant des informations non sensibles dans son ordinateur. Le Client doit expressément accepter l’usage de ces cookies, à défaut de ce consentement, les données personnelles du Client ne seront ni collectées ni traitées. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du site internet pourraient être diminuées mais resteraient néanmoins possibles.
15. FORCE MAJEURE
NodOn SAS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou retard d’exécution de ses obligations si un cas de force majeure en est la cause. Si NodOn SAS fait face à un cas de force majeure, il informera le Client dans les meilleurs délais.
Est considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible, inévitable, extérieur et indépendant de la volonté des parties. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : grève totale ou partielle inhérente ou non à la société, le blocage des services postaux ou des transports routiers, maritimes ou aériens, épidémie, tremblement de terre, feu, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de télécommunication, blocage d’internet, restrictions légales ou gouvernementales, régulation ou modification des formes de commercialisation…
16. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES
Le Client assure qu’il a obtenu toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour réaliser son activité. Le Client garantit de respecter les lois concernant l’importation et l’exportation et d’effectuer les formalités de douanes qui lui incombent.
17. ELEMENTS DE PREUVE
Le Client reconnait et accepte que les informations contenues dans le système informatique d’NodOn SAS disposent de la même valeur probante que des documents papiers. Les archives des commandes et des factures sont réalisées sur un support fiable et durable pour qu’elles puissent être utilisées en tant qu’éléments de preuve.
18. INDEPENDANCE DES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si une clause de ces conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire, les autres clauses de ces conditions générales resteront pleinement applicables.
19. INDEPENDANCE DES PARTIES
Les parties sont indépendantes l’une de l’autre et aucune des parties ne pourrait prendre part ou se présenter lui-même en tant qu’agent, actionnaire, partenaire ou représentant de l’autre partie.
20. INTEGRALITE
Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur tout autre document ou accord entre les parties non prévus ici.
21. LOI APPLICABLE
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française.
22. REGLEMENT DES CONFLITS
Tout désaccord ou dispute relatifs à ces conditions générales de vente, au passage d’une commande, à un paiement ou une clause devront être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Orléans, en dépit des multiples défendeurs.
Annexe – Conditions Particulières de Garantie (CPG), appliquées à la marque NodOn PRO
9.3 – Garantie commerciale : cet article remplace l’article 9.3 des CGV NodOn
La gamme de produits NodOn PRO fait exception et bénéficie d’une garantie commerciale de cinq (5) ans sur la majorité de ses produits à compter de la date de fabrication apposée sur les produits (date visible au format MM/AA sur ledit produit). La liste exhaustive des références concernées par cette garantie étendue est disponible sur www.nodon.pro/warranty.